Réforme 2026 de l’assurance automobile en Ontario

Chaque titulaire de police peut ajouter ou retirer des indemnités d’accident facultatives dans le cadre de son contrat.

Certaines personnes en Ontario paient déjà pour des indemnités qu’elles ont par l’entremise de leur employeur ou de régimes d’assurances privés. La réforme élimine l’approche universelle, et les consommateurs n’auront plus à payer pour des garanties qu’ils ont déjà ailleurs ou dont ils ne veulent pas.

Avec les changements à l’assurance automobile, l’Ontario place les consommateurs aux commandes. Vous aurez donc plus de choix et de contrôle sur votre couverture en fonction de vos besoins. Si vous choisissez de retirer des garanties devenues facultatives de votre couverture actuelle, cela pourrait avoir une incidence sur votre prime.

Avant de parler à votre représentant d’assurance, vous devriez examiner votre police d’assurance automobile actuelle pour mieux comprendre la couverture dont vous bénéficiez actuellement et réfléchir à vos besoins. Examinez attentivement vos avantages sociaux personnels ou professionnels pour voir s’ils offrent déjà une protection semblable.

Vous devrez peut-être modifier vos indemnités d’accident facultatives si votre situation change, par exemple si vous commencez un nouvel emploi, si vous devenez parent ou si vous devenez un soignant. Vous pouvez modifier vos indemnités facultatives en tout temps, mais seule la protection en place au moment d’un accident de voiture s’appliquera à votre réclamation. Pour mettre à jour votre couverture, communiquez avec votre représentant d’assurance pour examiner vos options et vous assurer que votre police reflète vos besoins actuels.

Oui, les changements apportés au libre choix des indemnités d’accident auront une incidence sur tous les conducteurs et toutes les polices d’assurance automobile en Ontario, y compris les polices personnelles de passagers, de véhicules commerciaux/publics et de véhicules récréatifs.

Vous pouvez être couvert pour certaines indemnités d’accident lorsque vous louez une voiture. N’oubliez pas d’examiner votre police d’assurance automobile et le contrat de location pour comprendre ce pour quoi vous êtes couvert.

À compter du 1er juillet 2026, la couverture des indemnités d’accident facultatives ne s’appliquera qu’à l’assuré nommément désigné, à son conjoint, aux personnes à charge de l’assuré nommément désigné et de son conjoint et aux conducteurs précisés dans la police. Les passagers blessés dans un accident de voiture ne seront pas couverts pour les indemnités facultatives, à moins qu’ils ne soient dans l’un de ces groupes en vertu d’une police d’assurance automobile qui comprend des indemnités facultatives. Toutefois, certaines indemnités d’accident continueront de s’appliquer à tous les passagers.

Les indemnités d’accident courantes continueront de s’appliquer aux piétons et aux cyclistes non assurés. Les indemnités d’accident facultatives ne s’appliqueront qu’à l’assuré nommément désigné, à son conjoint, aux personnes à charge de l’assuré nommément désigné et de son conjoint et aux conducteurs précisés. Les piétons et les cyclistes blessés dans un accident de voiture ne seront pas couverts pour les indemnités facultatives, à moins qu’ils ne soient dans l’un de ces groupes en vertu d’une police d’assurance automobile qui comprend des indemnités facultatives.

Il n’y a aucune incidence sur les réclamations en cours; la couverture d’assurance automobile que vous avez au moment de l’accident s’applique à votre réclamation.

Si vous êtes blessé dans un accident de voiture, vous pourriez être couvert à la fois par votre assurance automobile et votre régime d’assurance-santé complémentaire. Le 1er juillet 2026, l’Ontario apportera des changements pour s’assurer que l’assurance automobile est le premier payeur des indemnités pour frais médicaux ou de réadaptation (à l’exception du coût des médicaments) pour toute blessure subie dans un accident de voiture. Cela signifie que votre fournisseur d’assurance automobile couvrira ces coûts avant vos fournisseurs de garanties personnelles ou professionnelles. Vous pourrez ainsi conserver ces garanties pour d’autres événements de la vie.

Si vous êtes blessé et que vous n’êtes pas couvert par votre assurance automobile, certains frais pourraient être pris en charge par l’Assurance-santé de l’Ontario, d’autres régimes d’assurance médicale ou de prestations ou d’autres types de régimes d’assurance que vous avez souscrits (p. ex., assurance vie ou invalidité). Vous pourriez devoir payer de votre poche si vous n’êtes pas couvert autrement.

Consultez le site https://www.fsrao.ca/fr/pour-les-consommateurs/assurance-automobile pour obtenir les détails directement auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et le site https://www.ontario.ca/lois/reglement/100034 pour voir l’Annexe sur les indemnités d’accident légales.